Conditions générales de vente - Règlement

Règlement du magasin en ligne AVinciArt.pl

définissant entre autres les conditions de conclusion des contrats de vente par le biais de la boutique, contenant les informations les plus importantes sur le vendeur, la boutique et les droits du consommateur

 

Les dispositions relatives à l'Entrepreneur privilégié s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021.

 

TABLE DES MATIÈRES

§ 1 Définitions

§ 2 Contact avec le vendeur

§ 3 Exigences techniques

§ 4 Achats en magasin

§ 5 Paiements

§ 6 Exécution de la commande

§ 7 Droit de rétractation

§ 8 Exceptions au droit de rétractation

§ 9 Réclamations

§ 10 Données personnelles

§ 11 Réserves

Annexe n° 1 : Modèle de formulaire de rétractation

§ 1 DÉFINITIONS

Jours ouvrables – jours du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés.

Consommateur – consommateur au sens des dispositions du Code civil.

Compte – fonction gratuite du magasin (service fourni par voie électronique), régie par un règlement distinct, grâce auquel l'acheteur peut créer son compte individuel dans le magasin.

Acheteur – toute entité achetant dans le magasin.

Acheteur privilégié – Consommateur ou Entrepreneur privilégié.

Entrepreneur privilégié – personne physique concluant un contrat avec le vendeur directement lié à son activité économique, mais n'ayant pas un caractère professionnel pour elle (définition applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2021).

Règlement – le présent règlement.

Boutique – la boutique en ligne AVinciArt.pl exploitée par le vendeur à l'adresse https://avinciart.pl.

Vendeur – JANUSZ GRZEGORZ OSTROWSKI, entrepreneur exerçant une activité économique sous la firme Polska Grupa Inicjatyw - Janusz Ostrowski, inscrit au registre central des activités économiques tenu par le ministre compétent en matière d'économie et de tenue du registre central des activités économiques, NIP 6871020629, REGON 361648974, ul. Świętojańska 10, 38-500 Sanok.

§ 2 CONTACT AVEC LE VENDEUR

1.      Adresse postale : ul. Świętojańska 10, 38-500 Sanok

2.      Adresse e-mail : sklep@avinciart.pl

3.      Téléphone : +48725246200

§ 3 EXIGENCES TECHNIQUES

1.      Pour le bon fonctionnement du magasin, il est nécessaire de disposer :

    • d'un appareil avec accès à Internet

    • d'un navigateur Web prenant en charge JavaScript et les cookies.

2.      Pour passer une commande dans le magasin, en plus des exigences énoncées au paragraphe 1, un compte de messagerie actif est nécessaire.

§ 4 ACHATS DANS LA BOUTIQUE

  1. Les prix des produits visibles dans la Boutique sont les prix totaux des produits.

  2. Le Vendeur attire l'attention sur le fait que le prix total de la commande comprend les prix indiqués dans la Boutique : le prix du produit et, le cas échéant, les frais de livraison du produit.

  3. Le produit sélectionné pour l'achat doit être ajouté au panier de la Boutique.

  4. Ensuite, l'Acheteur choisit parmi les options disponibles dans la Boutique : le mode de livraison du produit et le mode de paiement pour la commande, et fournit les informations nécessaires pour traiter la commande.

  5. La commande est passée lorsque l'Acheteur confirme son contenu et accepte les Conditions Générales.

  6. Passer une commande est équivalent à la conclusion d'un contrat de vente entre l'Acheteur et le Vendeur.

  7. Le Vendeur enverra à l'Acheteur une confirmation de la conclusion du contrat de vente sur un support durable au plus tard lors de la livraison du produit.

  8. L'Acheteur peut s'inscrire dans la Boutique, c'est-à-dire y créer un Compte, ou effectuer des achats sans inscription en fournissant ses données à chaque commande éventuelle.

§ 5 PAIEMENTS

  1. Le paiement de la commande peut être effectué, selon le choix de l'Acheteur : a. par virement bancaire ordinaire sur le compte bancaire du Vendeur ; b. via la plateforme de paiement : • Paiements Shoper • Cartes de paiement : Visa, Visa Electron, MasterCard, MasterCard Electronic, Maestro c. paiement à la livraison, c'est-à-dire en espèces lors de la livraison du produit à l'Acheteur ; d. en espèces lors de la collecte personnelle du produit.

  2. En cas de choix du paiement via la plateforme de paiement Paiements Shoper, le prestataire de services de paiement en ligne est Blue Media S.A.

  3. Si l'Acheteur choisit un paiement anticipé, le paiement de la commande doit être effectué dans les 5 jours ouvrables suivant la passation de la commande.

  4. Le Vendeur informe que pour certaines méthodes de paiement, en raison de leur spécificité, le paiement de la commande par cette méthode est possible uniquement immédiatement après la passation de la commande.

  5. L'Acheteur qui effectue des achats dans la Boutique accepte l'utilisation de factures électroniques par le Vendeur. L'Acheteur a le droit de retirer son acceptation.

  6. Le prestataire de services de paiement en ligne pour les paiements par carte est Blue Media S.A.

§ 6 EXÉCUTION DE LA COMMANDE

  1. Le vendeur est tenu de livrer la marchandise sans défauts.

  2. Le délai d'exécution de la commande est indiqué dans la boutique.

  3. Si l'acheteur choisit un paiement anticipé pour la commande, le vendeur commencera à exécuter la commande après son paiement.

  4. Lorsqu'un acheteur commande plusieurs articles avec des délais d'exécution différents dans une seule commande, la commande sera exécutée selon le délai applicable à l'article ayant le délai le plus long.

  5. La marchandise est livrée uniquement sur le territoire de la République de Pologne.

  6. Les produits achetés dans la boutique sont livrés en fonction de la méthode de livraison choisie par l'acheteur : a. Par l'intermédiaire d'une société de courrier b. Par l'intermédiaire de la poste polonaise c. Aux points relais InPost

  7. L'acheteur peut récupérer la marchandise en personne au siège de l'entreprise pendant les heures d'ouverture.

  8. Si l'acheteur choisit la collecte en personne, la marchandise sera prête à être récupérée dans le délai d'exécution de la commande indiqué, et si le vendeur a indiqué un délai d'expédition, dans ce délai.

  9. Si le client choisit le mode de paiement par virement bancaire ou carte de paiement, le délai d'exécution de la commande est calculé à partir du jour où le compte bancaire ou le compte de règlement du vendeur est crédité.

§ 7 DROIT DE RÉTRACTATION

  1. L'acheteur privilégié a le droit de se rétracter du contrat conclu avec le vendeur par l'intermédiaire de la boutique, sous réserve de l'article 8 du règlement, dans un délai de 14 jours sans donner de raison.

  2. Le délai de rétractation expire 14 jours après : a. le jour où l'acheteur privilégié prend possession de la marchandise ou le jour où un tiers autre que le transporteur et désigné par l'acheteur privilégié prend possession de cette marchandise ; b. le jour où l'acheteur privilégié prend possession du dernier article ou le jour où un tiers autre que le transporteur et désigné par l'acheteur privilégié prend possession du dernier article, dans le cas d'un contrat obligeant à transférer la propriété de plusieurs articles livrés séparément ; c. la conclusion du contrat - dans le cas d'un contrat pour la fourniture de contenu numérique.

  3. Pour exercer son droit de rétractation, l'acheteur privilégié doit informer le vendeur, en utilisant les coordonnées fournies à l'article 2 du règlement, de sa décision de se rétracter du contrat par une déclaration sans équivoque (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un courriel).

  4. L'acheteur privilégié peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation inclus à la fin du règlement, mais cela n'est pas obligatoire.

  5. Pour respecter le délai de rétractation, il suffit que l'acheteur privilégié envoie une information concernant l'exercice de son droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

CONSÉQUENCES DE LA RÉSILIATION DU CONTRAT

6.      En cas de rétractation du contrat, le Vendeur rembourse à l'Acheteur privilégié tous les paiements reçus de lui, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires résultant du choix par l'Acheteur privilégié d'un mode de livraison autre que le mode de livraison ordinaire le moins cher proposé par le Vendeur), sans délai et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où le Vendeur a été informé de la décision de l'Acheteur privilégié d'exercer son droit de rétractation.

  1. Le Vendeur effectuera le remboursement en utilisant les mêmes moyens de paiement que ceux utilisés par l'Acheteur privilégié pour la transaction initiale, sauf accord contraire de l'Acheteur privilégié ; en tout état de cause, l'Acheteur privilégié ne supportera aucun frais en raison de ce remboursement.

  2. Le Vendeur peut différer le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le bien ou jusqu'à ce que l'Acheteur privilégié ait fourni une preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

  3. Le Vendeur demande que le bien soit retourné à l'adresse suivante : ul. Świętojańska 10, 38-500 Sanok, immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où l'Acheteur privilégié a informé le Vendeur de sa rétractation du contrat de vente. Le délai est respecté si l'Acheteur privilégié renvoie le bien avant l'expiration du délai de 14 jours.

  4. L'Acheteur privilégié supporte les frais directs de retour du bien.

  5. L'Acheteur privilégié n'est responsable que de la diminution de la valeur du bien résultant d'une manipulation autre que celle nécessaire pour établir la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du bien.

  6. Si, en raison de sa nature, le bien ne peut être renvoyé par la poste ordinaire, l'Acheteur privilégié devra également supporter les frais directs de retour du bien. Le Vendeur informera l'Acheteur privilégié du montant estimé de ces frais dans la description du bien dans la Boutique ou lors de la passation de la commande.

§ 8 EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

1.      Le droit de rétractation d'un contrat à distance, mentionné au § 7 du règlement, ne s'applique pas aux contrats :

    a. dont l'objet est un bien non préfabriqué, fabriqué selon les spécifications de l'Acheteur privilégié ou destiné à satisfaire ses besoins individualisés ;

    b. dont l'objet est un bien périssable ou ayant une courte durée de conservation ;

    c. dont l'objet est un bien livré dans un emballage scellé, qui ne peut être retourné pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène si l'emballage a été ouvert après la livraison ;

    d. dont l'objet est des biens qui, en raison de leur nature, sont inextricablement liés à d'autres biens après leur livraison ;

    e. dont l'objet est des enregistrements audio ou vidéo ou des logiciels informatiques livrés dans un emballage scellé, si l'emballage a été ouvert après la livraison ;

    f. concernant la fourniture de journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des contrats d'abonnement ;

    g. dont le prix ou la rémunération dépend des fluctuations du marché financier, sur lesquelles le Vendeur n'a aucun contrôle, et qui peuvent survenir avant l'expiration du délai de rétractation du contrat ;

    h. concernant la fourniture de contenus numériques non fournis sur un support matériel, si l'exécution de la prestation a commencé avec l'accord exprès de l'Acheteur privilégié avant l'expiration du délai de rétractation du contrat et après l'avoir informé de la perte de son droit de rétractation.

§ 9 RÉCLAMATIONS

1.      En cas de défaut du produit, le Consommateur a la possibilité de signaler le produit défectueux sur la base de la garantie légale régie par le Code civil ou de la garantie, si celle-ci a été accordée.

2.      En utilisant la garantie légale, le Consommateur peut, selon les principes et les délais définis dans le Code civil :

    a. soumettre une déclaration de réduction de prix,

    b. en cas de défaut majeur - soumettre une déclaration de rétractation du contrat,

    c. demander le remplacement de l'article par un article exempt de défauts,

    d. demander la réparation du défaut.

3.      Le Vendeur demande de soumettre des réclamations basées sur la garantie légale à l'adresse postale ou électronique indiquée au § 2 du règlement.

4.      Si la prise en compte de la réclamation nécessite la livraison du produit défectueux au Vendeur, le Consommateur est tenu de livrer ce produit aux frais du Vendeur, à l'adresse : ul. Świętojańska 10, 38-500 Sanok.

5.      Si une garantie supplémentaire a été accordée sur le produit, des informations à ce sujet, ainsi que sur ses conditions, sont disponibles dans la description du produit dans la Boutique.

6.      Les réclamations concernant le fonctionnement de la Boutique doivent être envoyées à l'adresse e-mail indiquée au § 2 du règlement.

7.      Le traitement des réclamations par le Vendeur se fera dans un délai de 14 jours.

PROCÉDURES EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET D'EXÉCUTION DES DEMANDES

8. Si le traitement de la réclamation n'aboutit pas au résultat souhaité par le Consommateur, celui-ci peut recourir notamment à :

a. la médiation menée par l'Inspection territoriale compétente de l'Inspection du commerce, à laquelle il convient de s'adresser pour demander une médiation. En principe, la procédure est gratuite. La liste des inspections est disponible ici : https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595 ;

b. l'aide du tribunal d'arbitrage des consommateurs compétent en matière territoriale, fonctionnant auprès de l'Inspection territoriale de l'Inspection du commerce, auquel il convient de déposer une demande d'examen de l'affaire devant le tribunal d'arbitrage. En principe, la procédure est gratuite. La liste des tribunaux est disponible à l'adresse : https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596 ;

c. l'aide gratuite d'un médiateur municipal ou de district pour les consommateurs ;

d. la plateforme en ligne de RLL (Résolution des Litiges en Ligne) disponible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.howitworks.

§ 10 DONNÉES PERSONNELLES

1.      Le Vendeur est l'administrateur des données personnelles transmises par l'Acheteur lors de l'utilisation de la Boutique. Des informations détaillées concernant le traitement des données personnelles par le Vendeur - y compris les autres objectifs et bases de traitement des données, ainsi que les destinataires des données - se trouvent dans la Politique de confidentialité disponible dans la Boutique, en raison du principe de transparence énoncé dans le Règlement général du Parlement européen et du Conseil (UE) sur la protection des données - "RGPD".

2.      L'objectif du traitement des données de l'Acheteur par le Vendeur, fournies par l'Acheteur en relation avec les achats dans la Boutique, est de réaliser les commandes. La base du traitement des données personnelles dans ce cas est :

    • le contrat de vente ou les actions entreprises à la demande de l'Acheteur, visant à conclure ce contrat (art. 6 al. 1 let. b RGPD),

    • l'obligation légale pesant sur le Vendeur en matière de comptabilité (art. 6 al. 1 let. c) et

    • l'intérêt légitime du Vendeur, consistant à traiter les données pour établir, exercer ou défendre d'éventuelles réclamations (art. 6 al. 1 let. f RGPD).

3.      La fourniture des données par l'Acheteur est volontaire, mais en même temps nécessaire pour conclure le contrat de vente. Le défaut de fournir des données empêchera la conclusion du contrat de vente dans la Boutique.

4.      Les données de l'Acheteur fournies en relation avec les achats dans la Boutique seront traitées jusqu'au moment où :

    a. le contrat de vente conclu entre l'Acheteur et le Vendeur cessera d'être en vigueur ;

    b. l'obligation légale imposant au Vendeur de traiter les données de l'Acheteur cessera ;

    c. la possibilité de faire valoir des réclamations par l'Acheteur ou le Vendeur, en relation avec le contrat de vente conclu par la Boutique, cessera ;

    d. l'opposition de l'Acheteur au traitement de ses données personnelles sera acceptée - dans le cas où la base du traitement des données était l'intérêt légitime du Vendeur

    – selon ce qui est applicable dans un cas particulier et ce qui se produira en dernier.

5.      L'Acheteur a le droit de demander :

    . l'accès à ses données personnelles,

    a. leur rectification,

    b. leur suppression,

    c. la limitation du traitement,

    d. le transfert des données vers un autre administrateur,

    et aussi le droit :

    e. de s'opposer à tout moment au traitement des données pour des raisons liées à la situation particulière de l'Acheteur - en ce qui concerne le traitement des données personnelles le concernant, basé sur l'art. 6 al. 1 let. f RGPD (c'est-à-dire sur les intérêts légitimes poursuivis par l'administrateur).

6.      Pour exercer ses droits, l'Acheteur doit contacter le Vendeur en utilisant les informations fournies dans le § 2 du Règlement.

7.      Si l'Acheteur estime que ses données sont traitées en violation de la loi, il peut déposer une plainte auprès du Président de l'Autorité de protection des données personnelles.

§ 11 RÉSERVES

1.      Il est interdit à l'Acheteur de fournir des contenus illégaux.

2.      Chaque commande passée dans la Boutique constitue un contrat de vente distinct et nécessite une acceptation séparée du Règlement. Le contrat est conclu pour la durée et l'objectif de la réalisation de la commande.

3.      Les contrats conclus sur la base du Règlement sont rédigés en langue polonaise.

4.      En cas de litige éventuel avec un Acheteur qui n'est pas un Acheteur privilégié, la juridiction compétente sera celle du siège social du Vendeur.

5.      Les dispositions concernant les biens et le contrat de vente s'appliquent également au contenu numérique et au contrat de fourniture de contenu numérique, sauf si le Règlement en dispose autrement.

6.      Toute responsabilité du Vendeur envers l'Acheteur non privilégié est exclue dans les limites autorisées par la loi.

7.      La responsabilité pour la garantie à l'égard de l'Entrepreneur privilégié est exclue.

 

Annexe n° 1 au Règlement

Ci-dessous se trouve le modèle de formulaire de rétractation du contrat, que le Consommateur ou l'Entrepreneur privilégié peut utiliser, mais n'est pas obligé de le faire :

 

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION DU CONTRAT

(ce formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)

Polska Grupa Inicjatyw - Janusz Ostrowski

ul. Świętojańska 10, 38-500 Sanok

adresse e-mail : sklep@avinciart.pl

 

    Je/Nous() ..................................................................... déclare(ons) par la présente ma/notre rétractation du contrat de vente des biens suivants() / pour la prestation du service suivant() / pour la fourniture de contenu numérique sous la forme() :

 

....................................................................................................................................................................................................................................

 

....................................................................................................................................................................................................................................

 

....................................................................................................................................................................................................................................

 

    Date de conclusion du contrat()/réception()

    ..........................................................................................................................

 

    Nom et prénom du (des) Consommateur(s) / Entrepreneur(s) privilégié(s) :

    ..............................................................................................................................

 

    Adresse du (des) Consommateur(s) / Entrepreneur(s) privilégié(s) :

    ..........................................................................................................................................

 

..................................................................................................................................................................................

.............................................................................................

Signature du (des) Consommateur(s) / Entrepreneur(s) privilégié(s)

(uniquement si le formulaire est envoyé en version papier)

 

Date ............................................

(*) Biffez les mentions inutiles.

 

Règlement du compte

dans la boutique AVinciArt.pl

 

Les dispositions concernant l'Entrepreneur privilégié s'appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.

SOMMAIRE

§ 1 Définitions

§ 2 Contact avec le Vendeur

§ 3 Exigences techniques

§ 4 Compte

§ 5 Réclamations

§ 6 Données personnelles

§ 7 Réserves

§ 1 DÉFINITIONS

Consommateur - consommateur au sens des dispositions du Code civil.

Compte - service gratuit du Magasin (service) régulé par ce règlement, grâce auquel l'Acheteur peut créer son compte individuel dans le Magasin.

Acheteur - toute entité achetant dans le Magasin.

Acheteur privilégié - Consommateur ou Entrepreneur privilégié.

Entrepreneur privilégié - personne physique concluant avec le Vendeur un contrat directement lié à son activité économique, mais qui n'a pas un caractère professionnel pour elle (définition valable pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2021).

Magasin - magasin en ligne AVinciArt.pl géré par le Vendeur à l'adresse https://avinciart.pl

Vendeur - JANUSZ GRZEGORZ OSTROWSKI, entrepreneur exerçant une activité économique sous le nom de Polska Grupa Inicjatyw - Janusz Ostrowski, inscrit au Registre central des activités économiques tenu par le ministre compétent pour les affaires économiques et la tenue du Registre central des activités économiques, NIP 6871020629, REGON 361648974, ul. Świętojańska 10, 38-500 Sanok.

§ 2 CONTACT AVEC LE VENDEUR

    Adresse postale : ul. Świętojańska 10, 38-500 Sanok

    Adresse e-mail : sklep@avinciart.pl

    Téléphone : +48725246200

§ 3 EXIGENCES TECHNIQUES

    Pour un fonctionnement correct et la création d'un Compte, il est nécessaire de disposer de :

    • un compte e-mail actif

    • un appareil avec accès à Internet

    • un navigateur internet prenant en charge JavaScript et les cookies

§ 4 COMPTE

1.      La création d'un Compte est entièrement volontaire et dépend de la volonté de l'Acheteur.

2.      Le Compte offre à l'Acheteur des possibilités supplémentaires, telles que : consulter l'historique des commandes passées par l'Acheteur dans le Magasin, vérifier le statut de la commande ou modifier les données de l'Acheteur de manière autonome.

3.      Pour créer un Compte, il faut remplir le formulaire approprié dans le Magasin.

4.      Lors de la création du Compte, un contrat à durée indéterminée est conclu entre l'Acheteur et le Vendeur pour la gestion du Compte selon les modalités indiquées dans ce règlement.

5.      L'Acheteur peut renoncer au Compte à tout moment sans frais.

6.      Pour renoncer au Compte, l'Acheteur doit envoyer sa résiliation au Vendeur par e-mail à l'adresse : sklep@avinciart.pl, ce qui entraînera la suppression immédiate du Compte et la résiliation du contrat pour la gestion du Compte.

   § 5 RÉCLAMATIONS

1.      Les réclamations concernant le fonctionnement du Compte doivent être envoyées par e-mail à sklep@avinciart.pl.

2.      Le Vendeur examinera la réclamation dans un délai de 14 jours.

 

MODES EXTRAJUDICIAIRES DE TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET DE RECOURS

3.      Si la procédure de réclamation ne donne pas le résultat escompté par le Consommateur, celui-ci peut recourir, entre autres, à :

a. la médiation menée par l'Inspection territoriale compétente de l'Inspection du commerce, à laquelle il convient de présenter une demande de médiation. En principe, la procédure est gratuite. La liste des inspections se trouve ici : https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595 ;

b. l'aide du tribunal arbitral permanent des consommateurs compétent en matière territoriale, fonctionnant auprès de l'Inspection du commerce, auprès duquel une demande d'examen de l'affaire devant le tribunal arbitral doit être déposée. En principe, la procédure est gratuite. La liste des tribunaux est disponible à l'adresse : https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596 ;

c. l'aide gratuite du médiateur municipal ou régional des consommateurs ;

d. la plateforme de RLL en ligne disponible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.howitworks.

§ 6 DONNÉES PERSONNELLES

1.      Le Vendeur est l'administrateur des données personnelles fournies par l'Acheteur lors de l'utilisation du Compte. Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles par le Vendeur - y compris sur les autres finalités et bases de traitement des données, ainsi que sur les destinataires des données - se trouvent dans la Politique de confidentialité disponible dans la Boutique, conformément au principe de transparence prévu par le règlement général du Parlement européen et du Conseil (UE) sur la protection des données - "RGPD".

2.      Le but du traitement des données de l'Acheteur est la gestion du Compte. La base du traitement des données personnelles dans ce cas est le contrat de fourniture de services ou les actions entreprises à la demande de l'Acheteur, visant à sa conclusion (art. 6 par. 1 lit. b RGPD), ainsi que l'intérêt légitime du Vendeur, consistant à traiter les données aux fins de détermination, de poursuite ou de défense d'éventuelles réclamations (art. 6 par. 1 lit. f RGPD).

3.      La fourniture des données par l'Acheteur est volontaire, mais en même temps nécessaire pour gérer le Compte. Le non-fourniture des données signifie que le Vendeur ne pourra pas fournir le service de gestion du Compte.

4.      Les données de l'Acheteur seront traitées jusqu'à ce que :

    a. Le Compte soit supprimé par l'Acheteur ou le Vendeur à la demande de l'Acheteur

    b. La possibilité de faire valoir des réclamations par l'Acheteur ou le Vendeur, liées au Compte, cesse ;

    c. L'opposition de l'Acheteur au traitement de ses données personnelles soit acceptée - dans le cas où la base du traitement des données était l'intérêt légitime du Vendeur

- selon ce qui est applicable dans un cas particulier et ce qui se produit en dernier.

5.      L'Acheteur a le droit de demander :

    a. l'accès à ses données personnelles,

    b. leur rectification,

    c. leur suppression,

    d. la limitation de leur traitement,

    e. le transfert des données à un autre administrateur

    ainsi que le droit :

    f. de s'opposer à tout moment au traitement des données pour des raisons liées à la situation particulière de l'Acheteur - en ce qui concerne le traitement des données personnelles le concernant, fondé sur l'art. 6 par. 1 lit. f RGPD (c'est-à-dire sur les intérêts légitimes poursuivis par l'administrateur).

6.      Pour exercer ses droits, l'Acheteur doit contacter le Vendeur.

7.      Si l'Acheteur estime que ses données sont traitées illégalement, il peut déposer une plainte auprès du Président de l'Office de la Protection des Données Personnelles.

§ 7 RÉSERVES

1.      Il est interdit à l'Acheteur de fournir des contenus illégaux.

2.      Le contrat pour la gestion du Compte est conclu en langue polonaise.

3.      En cas de motifs importants, mentionnés au paragraphe 4, le Vendeur a le droit de modifier le présent règlement du Compte.

4.      Les motifs importants, mentionnés au paragraphe 3, sont :

a.      la nécessité d'adapter la Boutique aux dispositions légales applicables à l'activité de la Boutique

b.      l'amélioration de la sécurité du service fourni

c.      la modification des fonctionnalités du Compte nécessitant une modification du règlement du Compte.

5.      L'Acheteur sera informé du projet de modification du règlement du Compte au moins 7 jours avant son entrée en vigueur par le biais d'un message électronique envoyé à l'adresse associée au Compte.

6.      Si l'Acheteur n'accepte pas la modification proposée, il doit en informer le Vendeur en envoyant un message approprié à l'adresse électronique du Vendeur sklep@avinciart.pl, ce qui entraînera la résiliation du contrat pour la gestion du Compte à compter de l'entrée en vigueur de la modification prévue ou plus tôt, si l'Acheteur en fait la demande.

7.      Si l'Acheteur ne s'oppose pas à la modification prévue avant son entrée en vigueur, il est considéré qu'il l'accepte, ce qui ne constitue pas un obstacle à la résiliation du contrat à l'avenir.

8.      En cas de litige éventuel avec un Acheteur non privilégié, le tribunal compétent sera celui du siège du Vendeur.

 

 

Règlement de la newsletter

du magasin AVinciArt.pl

 

Les dispositions concernant l'Entrepreneur privilégié s'appliquent aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021.

SOMMAIRE

§ 1 Définitions

§ 2 Newsletter

§ 3 Réclamations

§ 4 Données personnelles

§ 5 Dispositions finales

§ 1 DÉFINITIONS

Consommateur - consommateur au sens des dispositions du Code civil.

Newsletter - service gratuit fourni par voie électronique, grâce auquel le Bénéficiaire peut recevoir du Prestataire, par voie électronique, des messages préalablement commandés concernant la Boutique, y compris des informations sur les offres, les promotions et les nouveautés de la Boutique.

Entrepreneur privilégié - personne physique concluant un contrat avec le Prestataire directement lié à son activité commerciale, mais qui n'a pas de caractère professionnel pour elle (définition applicable aux contrats conclus à partir du 1er janvier 2021).

Boutique - boutique en ligne AVinciArt.pl exploitée par le Prestataire à l'adresse https://avinciart.pl

Bénéficiaire - toute entité utilisant le service de Newsletter.

Bénéficiaire privilégié - Consommateur ou Entrepreneur privilégié.

Prestataire - JANUSZ GRZEGORZ OSTROWSKI, entrepreneur exerçant une activité commerciale sous le nom de Polska Grupa Inicjatyw - Janusz Ostrowski, inscrit au Registre central des informations sur les activités économiques tenu par le ministre compétent en matière d'économie et de gestion du Registre central des informations sur les activités économiques, NIP 6871020629, n° REGON 361648974, ul. Świętojańska 10, 38-500 Sanok.

§ 2 Newsletter

1.      Le Bénéficiaire peut volontairement utiliser le service de Newsletter.

2.      Pour utiliser le service de Newsletter, il est nécessaire de disposer d'un appareil avec un navigateur Internet à jour, supportant JavaScript et les cookies, avec accès à Internet et un compte e-mail actif.

3.      Les messages e-mail envoyés dans le cadre de ce service seront envoyés à l'adresse e-mail fournie par le Bénéficiaire lors de son inscription à la Newsletter.

4.      Pour conclure un contrat et s'inscrire au service de Newsletter, le Bénéficiaire doit d'abord fournir son adresse e-mail dans l'espace réservé à cet effet dans la Boutique, à laquelle il souhaite recevoir les messages envoyés dans le cadre de la Newsletter. Lors de l'inscription à la Newsletter, un contrat de prestation de service est conclu et le Prestataire commence à fournir le service au Bénéficiaire - sous réserve du paragraphe 5.

5.      Afin d'assurer une bonne réalisation du service de Newsletter, le Bénéficiaire est tenu de fournir une adresse e-mail correcte.

6.      Les messages envoyés dans le cadre de la Newsletter contiendront des informations sur la possibilité de se désinscrire et un lien pour le faire.

7.      "Le bénéficiaire peut se désinscrire de la Newsletter à tout moment, sans donner de raison ni payer de coûts, en utilisant l'option mentionnée à l'art. 6 ou en envoyant un message à l'adresse e-mail du prestataire de services: sklep@avinciart.pl.

8.      L'utilisation du lien de désinscription de la Newsletter ou l'envoi d'un message demandant de se désinscrire de la Newsletter entraînera la résiliation immédiate de l'accord en ce qui concerne la prestation de ce service.

§ 3 Réclamations

1.      Les réclamations concernant la Newsletter doivent être signalées au prestataire de services à l'adresse e-mail: sklep@avinciart.pl.

2.      Le prestataire de services traite les réclamations dans un délai de 14 jours à compter de la réception de la réclamation.

MODES DE RÉSOLUTION DES RÉCLAMATIONS ET DE REVENDICATION HORS COUR

3.      Si la procédure de réclamation ne donne pas les résultats attendus par le bénéficiaire qui est un consommateur, ce dernier peut notamment utiliser:

a. La médiation menée par l'Inspection du Commerce territorialement compétente, à laquelle il faut s'adresser avec une demande de médiation. En règle générale, la procédure est gratuite. La liste des inspections se trouve ici: https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq595;

b. L'aide du tribunal de commerce permanent territorialement compétent, opérant auprès de l'Inspection du Commerce, auquel il faut déposer une demande pour que le cas soit examiné par un tribunal de commerce. En règle générale, la procédure est gratuite. La liste des tribunaux est disponible à l'adresse: https://www.uokik.gov.pl/wazne_adresy.php#faq596;

c. L'aide gratuite du défenseur des consommateurs municipal ou du comté;

d. La plateforme en ligne ODR disponible à l'adresse: https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/?event=main.home.howitworks."

§ 4 Données personnelles

1.      Le fournisseur de services est responsable des données personnelles transmises par le client en relation avec l'inscription au bulletin d'information. Des informations détaillées sur le traitement des données personnelles par le fournisseur de services, y compris les autres objectifs et fondements du traitement des données ainsi que les destinataires des données, se trouvent dans la politique de confidentialité disponible dans la boutique en raison de la transparence prévue par le règlement général de l'Union européenne sur la protection des données.

2.      Le but du traitement des données du client est l'envoi de la newsletter. La base juridique du traitement des données personnelles dans ce cas est le contrat de prestation de services ou les actions entreprises à la demande du client visant à conclure le contrat (art. 6 par. 1 lit. b RGPD), ainsi que l'intérêt légitime du fournisseur de services consistant à traiter les données en vue d'établir, de faire valoir ou de défendre des revendications éventuelles (art. 6 par. 1 lit. f RGPD).

3.      La fourniture de données par le client est volontaire, mais en même temps nécessaire pour la prestation de service de newsletter. Le non-fournisseur de données signifie que le fournisseur de services ne pourra pas fournir ce service.

4.      Les données du client seront traitées jusqu'au moment où:

    a. le client se désinscrit de la newsletter;

    b. la possibilité de faire valoir des revendications par le client ou le fournisseur de services liées à la newsletter s'arrête;

    c. le client oppose une objection au traitement de ses données personnelles - en cas où la base du traitement de données était un intérêt légitime du fournisseur de services - en fonction de ce qui est applicable dans chaque cas et de ce qui se produira en dernier lieu.

5.      Le client a le droit de demander:

    a. accès à ses données personnelles,

    b. leur rectification,

    c. suppression,

    d. limitation du traitement,

    e. le transfert de données à un autre responsable

    et a également le droit de:

    f. faire un recours à tout moment contre le traitement de ses données personnelles en raison de la situation particulière du client - contre le traitement de ses données personnelles basé sur l'art. 6 par. 1 lit. f RGPD (c'est-à-dire sur les intérêts légitimes poursuivis par le responsable).

6.      Pour faire valoir ses droits, le client devrait contacter le fournisseur de service.

7.      Si le client considère que ses données sont traitées de manière illégale, il peut déposer une plainte auprès du président de l'Autorité de protection des données.

 

§ 5 Dispositions finales

1.      Le fournisseur de service se réserve le droit de modifier le présent règlement uniquement pour des raisons importantes. Comme raison importante, on considère la nécessité de changer le règlement en raison de la modernisation du service Newsletter ou de changements de la loi ayant un impact sur le service fourni par le fournisseur de service.

2.      Une information sur les modifications planifiées du règlement sera envoyée à l'adresse e-mail du client fournie lors de l'inscription à la Newsletter au moins 7 jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

3.      Si le client ne s'oppose pas aux modifications planifiées jusqu'au moment de leur entrée en vigueur, il est considéré qu'il les accepte.

4.      En cas de non-acceptation des modifications planifiées, le client doit envoyer une information à ce sujet à l'adresse e-mail du fournisseur de service: sklep@avinciart.pl, ce qui entraînera la résiliation du contrat de service à compter de l'entrée en vigueur des modifications planifiées.

5.      Il est interdit de fournir par le client des contenus illégaux.

6.      Le contrat de service Newsletter est conclu en langue polonaise.

7.      En cas de client qui n'est pas un client privilégié, le tribunal compétent sera le tribunal compétent pour le siège du fournisseur de service.